Dans le cadre de l'utilisation du portail Talents SSI (ci-après le « Site »), l'utilisateur (ci-après l' « Utilisateur ») peut être amené à transmettre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après l ' « ANSSI ») des données à caractère personnel pour :
• Postuler à une/des offre(s) d’emploi (formulaire de candidature) en s'inscrivant et en créant un compte ;
• Constituer le dossier administratif et paie (téléversement de documents) ;
• Communiquer avec les recruteurs.
Les champs obligatoires sont indiqués dans les formulaires. L'ANSSI, en tant que responsable de traitement, s'engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement (UE) général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi informatique et Libertés de 1978 modifiée (« LIL ») .
Cette collecte d’information se limite au nécessaire à chaque étape du processus de recrutement, conformément au principe de minimisation des données. Les définitions fournies à l’article 4 du RGPD sont applicables aux présentes. En cas de mise à jour, l'ANSSI n'abaissera pas le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable de l'Utilisateur.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
1. Objet
La Politique de confidentialité définit les règles applicables à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et de son utilisation du Site une fois connecté à son espace candidat.
L'ANSSI est libre de modifier, à tout moment, la Politique de confidentialité, afin notamment de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : talents-ssi.gouv.fr/Politique-de-confidentialité.
L'Utilisateur sera informé en cas de modification de la Politique de confidentialité. S'il s'oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser d'utiliser à tout moment les services du Site et de supprimer son compte. Si l'Utilisateur continue à utiliser le Site après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées à la Politique de confidentialité, cet usage vaut acceptation de la Politique de confidentialité mise à jour.
2. Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel que l'Utilisateur transmet lors de son inscription sur le Site ou pendant tout le processus de recrutement est l'ANSSI (51 boulevard de la Tour-Maubourg 75700 Paris 07 SP).
3. Fondement juridique du traitement
Le fondement juridique du traitement est l'article 6 1. a) du RGPD, soit le consentement de l'Utilisateur.
En effet, lors de la création de son compte sur le Site, l'Utilisateur consent à la collecte de ses données à caractère personnel en cochant en ligne la case d'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité, dont il déclare avoir pris connaissance.
4. Données à caractère personnel collectées
A. Données que l'Utilisateur communique à l'ANSSI
Données d'inscription. Pour créer un compte candidat, l'ANSSI demande à l'Utilisateur de fournir ses nom et prénom, une adresse électronique, son poste actuel, un numéro de téléphone et de créer un mot de passe.
Données demandées pour postuler à une offre. Les données obligatoires sont celles qui sont demandées pour l'inscription ainsi qu'un curriculum vitae et une lettre de motivation. L'Utilisateur pourra également fournir, s'il le souhaite, une photo ou une adresse de site web relative à sa présence professionnelle sur internet (site internet ou Linkedin).
Données complémentaires à fournir lors du processus de recrutement. En fonction de l'état d'avancement de sa candidature, l'ANSSI pourra être amenée à collecter auprès de l'Utilisateur les données supplémentaires suivantes :
• Identité, état-civil : nom de naissance, date de naissance, civilité, nationalité, ville et pays de naissance et de résidence, numéro d'identification national unique (sécurité sociale), adresse postale, numéro(s) de téléphone fixe et/ou mobile personnel(s), adresse(s) email personnelle(s)
• Vie personnelle : situation familiale
• Informations d’ordre économique et financier : relevé d’identité bancaire, bulletins de salaire et assimilés
• Données médico-administratives : certificat d’aptitude
B. Journaux de connexion
Des données d'utilisation (adresses IP, logs de connexion et d’utilisation) sont collectées automatiquement sur le Site dès lors que l'Utilisateur est connecté via son compte candidat. Ces données sont enregistrées, en vue de faciliter sa navigation, diagnostiquer les problèmes de serveur, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) et améliorer la gestion du Site.
Celles-ci seront conservées pour une durée ne pouvant être supérieure à 13 mois à compter de leur enregistrement et ne sont visibles que des agents chargés de l’administration du Site.
C. Cookie
Cookie utilisé lors de la connexion au compte candidat. Le Site utilise un petit fichier texte (un « cookie » ou « traceur ») sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) qui permet à l'Utilisateur de s'authentifier sur le Site et d'accéder à son espace personnel. Ce cookie étant strictement nécessaire à la fourniture des services du Site demandés expressément par l'Utilisateur, ce dernier ne peut s'y opposer conformément à 'article 82 de la LIL.
5. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées auprès de l'Utilisateur ont pour finalités :
• La création et la gestion de son compte candidat, des procédures d’authentification et de mot de passe oublié ;
• La gestion et le suivi du traitement de ses candidatures à destination des recruteurs de l'ANSSI ;
• La communication entre l'Utilisateur et les services RH de l'ANSSI.
Les logs et le cookie permettent de :
• Améliorer et faciliter la navigation sur le Site ;
• Diagnostiquer les problèmes du serveur et améliorer la gestion du Site ;
• Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation du Site.
6. Durée de conservation des données à caractère personnel que l'Utilisateur a communiquées
L'ANSSI s’engage à conserver les données à caractère personnel que l'Utilisateur lui a communiquées uniquement pendant la durée strictement nécessaire au traitement selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Aussi, selon le type de données à caractère personnel, la durée de conservation ne pourra dépasser 12 mois sauf nouvelle connexion de la part de l'Utilisateur qui proroge ce délai. Néanmoins, l'Utilisateur peut décider de supprimer son compte candidat à tout moment. Cette suppression entraîne l'effacement de toutes ses données à caractère personnel dans un délai d'un mois maximum et interrompt tout processus de recrutement en cours.
L'ANSSI s’engage à effacer les données à caractère personnel de l'Utilisateur des bases de données du Site à l’issue des durées mentionnées. En cas de recrutement, les données à caractère personnel fournies basculeront dans le système d’information des ressources humaines de l'ANSSI, du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et du Premier ministre et seront conservées dans les conditions applicables à la mise en œuvre de ces traitements.
Toutefois, l'ANSSI peut conserver certaines informations pour une période supérieure à la période de conservation évoquée supra afin de satisfaire à des obligations légales. Les données de 'Utilisateur seront néanmoins désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.
7. Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur sont le personnel impliqué dans le processus de recrutement du poste auquel l'Utilisateur a postulé, à savoir :
- le service RH de l'ANSSI et du SGDSN,
- les responsables hiérarchiques et les chargés de recrutement pour le poste concerné,
- le cas échéant, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
8. Sous-traitance et transfert des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont à usage interne des services du Premier ministre ou des services de paie du Ministère de l’Economie et des Finances, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf accord exprès de sa part ou si l'Utilisateur a décidé de les rendre publiques.
En cas de communication des données à caractère personnel de l'Utilisateur à un tiers, quelle que soit sa qualité, l'ANSSI s'assurera préalablement que ce dernier est tenu d'appliquer des conditions de confidentialité assurant au moins le même niveau de garanties que les siennes.
L'ANSSI s'engage à (i) ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter les droits de l'Utilisateur, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et (ii) à respecter les dispositions du RGPD applicables aux transferts des données.
Sur la base de nos obligations légales, les données à caractère personnel de l'Utilisateur pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
9. Sécurité des données à caractère personnel
L'ANSSI met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la conformité des traitements de données à caractère personnel, ainsi que la confidentialité de ces données.
À ce titre, l'ANSSI prend toutes les précautions utiles sur le Site (procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement des données), au regard de la nature des données et des risques présentés par le Site, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10. Droits de l'Utilisateur
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification, de mise à jour et de complétude de ses données (article 16 du RGPD) ;
• droit d’effacement de ses données dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD. L'exercice du droit d'effacement des données par l'Utilisateur entraînera la suppression de son compte et des éventuelles candidatures déposées.
• droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 du RGPD) ;
• droit à la portabilité des données qu'il a fournies (article 20 du RGPD) .
L'utilisateur peut exercer ses droits en contactant :
· L'ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information,
A l'attention de contact RGPD ANSSI,
51 boulevard de la Tour-Maubourg
75700 PARIS 07 SP
· Le délégué à la protection des données pour les services du Premier ministre :
Service du Premier ministre,
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD),
56 rue de Varenne 75700 PARIS
Dans ce cas, l'Utilisateur doit préciser quelles sont les données concernées par sa demande et justifier de son identité (fournir une copie d’une pièce d’identité). Par ailleurs, dès que l'ANSSI a connaissance du décès d’un Utilisateur, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire afin de répondre à une obligation légale.
Si l'Utilisateur estime après avoir contacté l'ANSSI ou le DPD que les droits sur ses données n’ont pas été respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Voir le site de la CNIL pour plus d’informations sur les droits de l'Utilisateur.
